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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 8
Versions de la disposition
8. Aux fins du présent arrêté, lorsqu’une date tombe un jour férié ou lorsqu’un délai expire un jour férié, cette date ou cette expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant. De même, le samedi est assimilé à un jour férié ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre.
En vig.: 2018-08-02
8. Aux fins du présent arrêté, lorsqu’une date tombe un jour férié ou lorsqu’un délai expire un jour férié, cette date ou cette expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant. De même, le samedi est assimilé à un jour férié ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre.
